Vous comptez créer une société ? Votre entreprise existe bel et bien mais, vous allez procéder à des changements ? La publication d’annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) est une étape incontournable.
Ainsi, au moment de la constitution d’une société, ou quand il y a modification relative à une entreprise déjà constituée, il est impératif de diffuser une annonce légale dans un JAL habilité.

Comment choisir un JAL ?

Bien évidemment, vous n’allez pas recourir à n’importe quel journal pour la publication d’une annonce légale, ni d’ailleurs à un journal officiel. En effet, vous ne devez le faire que sur un JAL habilité. C’est un journal basic mais qui a reçu une habilitation.

Le journal d’annonces légales doit être accrédité par la préfecture du département où se trouve le siège social de la société. Autrement dit, l’entreprise ne peut pas diffuser son annonce dans un JAL édité dans un autre département.

La préfecture n’impose pas un journal d’annonces légales bien déterminé, mais c’est à l’entreprise que revient la décision de choisir le JAL qui lui convient en tenant compte de la tarification ou de la parution. Vous pourrez également choisir de publier vos futures annonces légales dans un journal différent à chaque fois (tant qu’il reste habilité).

Il est recommandé donc de bien vous informer sur les journaux d’annonces légales qui paraissent dans votre département par vos propres moyens. Surtout, évitez de passer par des intermédiaires, car il y a de différences tarifaires flagrantes entre certains journaux, parce que, soi-disant, la composition ou le style diffèrent.

Pour arriver à arrêter votre choix sur un JAL moins cher, demandez un devis aux différents prestataires. Cela vous aidera à faire le bon choix parmi les prix et les services proposés. Généralement, le prix de l’annonce d’une création de société ou encore d’un changement de siège se situe dans entre 150 et 200 euros HT.
Vous pouvez aussi parfois demander la publication sur le site internet du journal concerné, ou la diffuser par le biais des sites spécialisés, via courriel ou encore par fax.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier une annonce légale sur un JAL ?

Une fois vous aurez choisi le journal d’annonces légales, vous devrez penser à rédiger le texte de l’annonce légale en tenant compte du fait que le prix se calcule selon le nombre de lignes.
Quand il s’agit de créer une entreprise, l’annonce légale doit comporter, par exemple, l’appellation de la société, son objet, son statut juridique, ses ressources en numéraire et en nature, son adresse légale. Mais, on doit y mentionner aussi les coordonnées des responsables, et les renseignements ayant trait au conseil d’administration.

Il est conseillé également de procéder à une vérification finale des renseignements donnés avant de valider définitivement votre publication. De cette manière, vous éviterez d’être contraint de payer d’autres frais supplémentaires, car tout rectificatif que vous apporterez à vos informations sera payant. Cette vérification vous permettra également de voir s’il n’y a pas des lignes superflues et coûteuses.

En effet, vous allez payer des suppléments, car votre publication comprenant l’erreur sera supprimée et changée par une nouvelle annonce qui ne portera pas la date de l’annonce initiale, mais celle du jour où vous avez déposé votre nouvelle annonce rectifiée.
Si vous avez omis d’introduire quelques mentions obligatoires dans votre annonce légale, vous pourrez publier une deuxième annonce légale dénommée annonce légale d’additif sans que vous ayez à abroger la précédente.

Quand l’annonce légale sera diffusée dans le journal d’annonces légales, le prestataire ou le journal doit vous fournir l’attestation contenant des informations relatives au contenu de l’annonce publiée et mentionnant la date de parution au JAL (l’attestation de parution).

Cette attestation est indispensable, entre autres, pour enregistrer une constitution ou à l’occasion d’un changement d’entreprise auprès du RCS. En plus, vous pourrez l’avoir plus vite que le justificatif papier (une copie du journal qui par ailleurs n’est pas accepter par tous les greffes) et ainsi, vous arriverez à finaliser votre dossier auprès du Greffe plus aisément.